Partir à l'étranger avec son enfant quand on est séparés

Après une séparation, l'autorité parentale reste en principe exercée par les deux parents. Le Code civil distingue alors deux sortes de décisions. Les actes usuels — ceux du quotidien, sans gravité, qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant — peuvent être faits par un seul parent : l'article 372-2 prévoit qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre. Les actes non usuels, eux, demandent l'accord des deux.

Le ministère de la Justice range la sortie du territoire parmi les actes usuels, tant qu'un juge ne l'a pas interdite. Concrètement, partir en vacances à l'étranger avec votre enfant, pendant votre temps de garde, ne demande en principe aucune autorisation formelle de l'autre parent.

Deux nuances, pourtant. Cette présomption d'accord protège les tiers de bonne foi : elle ne vaut plus face à quelqu'un qui sait que l'autre parent s'y oppose. Et le caractère « usuel » s'apprécie au cas par cas : plus le voyage sort de l'ordinaire — destination lointaine, longue durée, pays déconseillé —, plus il est sage d'obtenir l'accord écrit de l'autre parent. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.

L'autorisation de sortie du territoire (AST) concerne le mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale. Un enfant qui voyage avec son père ou avec sa mère n'en a pas besoin — même si l'autre parent reste en France.

Elle est donc utile quand l'enfant part avec ses grands-parents, avec un beau-parent, en séjour linguistique ou en voyage scolaire. Il suffit qu'un seul des parents titulaires de l'autorité parentale la signe. Aucun déplacement n'est nécessaire, ni en mairie ni en préfecture : le formulaire se remplit en ligne sur service-public.fr, et sa durée de validité ne peut pas dépasser un an. Le jour du départ, l'enfant voyage avec :

• le formulaire d'AST (Cerfa n° 15646*01), signé par un parent titulaire de l'autorité parentale ;
• sa propre pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ;
• une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport du parent qui a signé.

La demande de carte d'identité ou de passeport d'un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale. Parents séparés ou non, l'un des deux peut la faire seul : selon service-public.fr, ni le livret de famille ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent être réclamés au guichet.

Pensez aux délais, souvent longs avant l'été, et vérifiez avant de réserver ce que le pays de destination exige : passeport ou carte d'identité, durée de validité restante, visa. La fiche pays « Conseils aux voyageurs » du ministère des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr) le précise.

Ces mesures existent pour un cas précis : le risque qu'un enfant soit emmené à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, et supposent de démontrer ce risque : ce n'est pas l'outil pour trancher un simple désaccord sur une destination de vacances. Il y en a deux, l'une d'urgence, l'autre durable.

• L'opposition à la sortie du territoire (OST) est une mesure d'urgence, en cas de risque imminent d'enlèvement. Un parent qui exerce l'autorité parentale la demande en préfecture ou en sous-préfecture (à Paris, à la préfecture de police), ou au commissariat ou à la gendarmerie quand la préfecture est fermée et que le départ est imminent. Il remplit un formulaire dédié et apporte de quoi justifier son autorité parentale, son identité, celle de l'enfant, son domicile et l'urgence. L'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et ne peut plus franchir la frontière. Elle dure 15 jours au plus et ne peut pas être prolongée.
• L'interdiction de sortie du territoire (IST) est prononcée par le juge aux affaires familiales (article 373-2-6 du Code civil). L'enfant ne peut alors quitter la France qu'avec l'autorisation des deux parents, et l'interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées. Sa durée est fixée par le jugement ; s'il ne dit rien, elle court jusqu'à la majorité. Chaque parent peut demander au juge de la modifier ou de la lever.
• Avec une IST en place, un voyage reste possible : si l'enfant part avec un seul parent, l'autre se rend au commissariat ou à la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ pour déclarer qu'il autorise la sortie, en précisant la période et la destination. Si les deux parents voyagent avec l'enfant, aucune déclaration n'est nécessaire.

Un départ en vacances n'est pas un déménagement. Ce sont les parents qui choisissent ensemble la résidence de l'enfant, et à défaut d'accord le juge aux affaires familiales. Partir vivre à l'étranger avec l'enfant suppose donc l'accord de l'autre parent, ou une décision du juge.

L'article 373-2 du Code civil impose aussi que tout changement de résidence d'un parent qui modifie l'exercice de l'autorité parentale soit annoncé à l'autre à l'avance et en temps utile. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge, qui statue selon l'intérêt de l'enfant et peut répartir les frais de trajet et ajuster la pension. Le parent chez qui vit l'enfant qui ne communique pas sa nouvelle adresse dans le mois suivant le déménagement s'expose à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Même quand aucune autorisation n'est exigée, un voyage bien annoncé se passe mieux pour tout le monde — à commencer par l'enfant, qui n'a pas à porter l'inquiétude de l'autre parent.

• Prévenez l'autre parent par écrit, assez tôt : dates de départ et de retour, pays, adresse ou lieu de séjour, numéro où vous joindre.
• Prévoyez un appel ou une visio à heure fixe pendant le séjour, surtout s'il est long.
• Emportez une copie du jugement ou de la convention qui fixe l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.
• Pour un voyage avec un seul parent, une lettre d'accord de l'autre parent peut être demandée par certains pays ou certaines compagnies aériennes — le gouvernement canadien, par exemple, prévient ses voyageurs que les agents d'immigration ou les compagnies peuvent l'exiger. Vérifiez auprès de la compagnie et sur la fiche pays de diplomatie.gouv.fr, et faites-la signer avant de partir.
• Santé en Europe : demandez la carte européenne d'assurance maladie au moins 20 jours avant le départ, pour chaque membre de la famille, enfants compris. Elle sert dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni.
• Hors de ces pays, la carte ne sert à rien : vérifiez l'assurance et l'assistance rapatriement de votre carte bancaire ou de votre complémentaire santé, et les vaccins recommandés pour la destination.

Notez le séjour sur le calendrier partagé : dates, destination, contact sur place, visibles par les deux parents. Prévenez l'autre parent par la messagerie, où l'information reste écrite et datée — plus de « tu ne m'avais rien dit ». Et si le voyage déborde sur ses jours, proposez un échange de jours directement depuis le calendrier : il valide en un tap, et le planning se met à jour des deux côtés.

Pour une question juridique propre à votre situation, le module Conseil de l'app rassemble les textes et les démarches, avec leurs sources. Il ne remplace ni service-public.fr, ni un avocat, ni le juge aux affaires familiales.